Publication au JORF d'un arrêté relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 3 juin 2016, a pour objet de mettre le système d'information de Pôle emploi, en conformité avec les exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Le traitement de données concernées doit notamment permettre l'accompagnement, le suivi, le contrôle des personnes à la recherche d'un emploi, et la gestion de toute allocation ou aide versée par Pôle emploi.
Le décret identifie plus particulièrement les données à caractère personnel concernées par le traitement ainsi que les catégories de destinataires de ces données et fixe une durée de conservation pour ces données.
Ce texte concerne toute personne qui recherche un emploi et accomplit pour ce faire des démarches auprès de Pôle emploi, demandant ou non son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 juin 2016.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 30 mai 2016 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres Ier et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0128, 3 juin - www.legifrance.gouv.fr
