Adoption d’une mise en demeure par la présidente de la Cnil à l’encontre de la société W.M.G qui met en œuvre l’application "Gossip, les potins anonymes", pour atteinte grave à la vie privée.
"Gossip, les potins anonymes" est une application mise en œuvre par la société W.M.G permettant à ses utilisateurs de mettre en ligne anonymement un ou plusieurs contenus portant sur une personne faisant partie de sa liste de contacts.
L’attention de la Cnil a été appelée par voie de presse sur l’utilisation de cette application. Elle a effectué deux contrôles afin de vérifier la conformité du traitement de données personnelles réalisé, dans le cadre du fonctionnement de l’application mobile, aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les contrôles ont relevé des manquements particulièrement graves à la loi, notamment le non-respect de la vie privée et des libertés individuelles. En effet, l’application est utilisée pour diffuser des commérages ou des accusations à l’encontre notamment de personnes mineures.
De plus, toute personne n’ayant pas l’application peut faire l’objet de calomnies susceptibles de déstabiliser son entourage et de lui porter un grave préjudice.
La Cnil a considéré qu’en organisant la diffusion des rumeurs anonymes, sans information et sans limites ni dans l’espace, ni dans le temps, la société W.M.G a méconnu l’article 1er de la loi Informatique et Libertés, qui dispose que l’informatique "ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques".
L'autorité administrative a également constaté que la collecte et le traitement de l’ensemble des numéros de téléphone figurant dans le répertoire téléphonique des utilisateurs de l’application ne reposent sur aucune base légale dans la mesure où ils ne répondent à aucun des critères définis à l’article 7 de la loi Informatique et Libertés.
Par une décision du 26 septembre 2016, la présidente de la Cnil a donc décidé de mettre en demeure la société W.M.G de se conformer à la loi dans un délai d’un mois. Par délibération du bureau de la Commission le 3 octobre 2016, (...)
