Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste.
Le 1er février 2017, une proposition de loi visant la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs proposent de créer une base de données commune à l’ensemble des acteurs de la lutte antiterroriste, sur le modèle du fichier TIDE américain (Terrorist Identity Damart Environment).
Le texte précise que cette base de données serait consacrée exclusivement à l’antiterrorisme, incluant à la fois les individus se trouvant sur le territoire français et ceux partis à l’étranger, mais également les personnes qui constituent leur environnement familial et professionnel proche.
La proposition de loi prévoit que cette base recense toutes les informations disponibles sur chaque personne fichée, au gré de leur collecte.
Dénommée Fichier antiterroriste commun (FAC), cette base de données globale constituerait la matrice de l’action antiterroriste menée par la France.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Pierre Morel-A-L’Huissier tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste, n° 4433, déposée le 1er février 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 2 février 2017 - www.assemblee-nationale.fr
