Validité des dispositions du code du cinéma définissant les films à caractère pornographique et d’incitation à la violence

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Le Conseil d’Etat rejette une demande d’annulation visant les dispositions du code du cinéma qui définissent les films à caractère pornographique et d’incitation à la violence.

Deux associations ont formé un recours contre des dispositions du code du cinéma et de l'image animée issues de l'article 1er du décret du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique. Cet article 1er ajoute un II à l'article R. 211-12 du code du cinéma, qui dispose alors que "lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des mesures prévues au (...)

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