En matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre.
Suite à la publication dans un journal d'actualité sportive d'un article rapportant les accusations de dopage à l'encontre de dont M. A., ce dernier a fait citer devant le tribunal correctionnel le journaliste et le directeur de publication, pour diffamation publique envers un particulier.Après avoir retenu le caractère diffamatoire des propos recueillis par le journaliste, le tribunal a déclaré le directeur de publication coupable de l'infraction.
Dans un arrêt du 27 mai 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement, retenant qu'il convenait "de prendre en compte les éléments de contexte dans lesquels s'insèrent les passages litigieux, que le titre général choisi pour le sujet, imprimé en caractères très apparents, met en exergue, dans des termes ne résultant pas exactement de l'interview, les prétendus mensonges de la partie civile et qu'en mentionnant, à la suite du démenti transmis par M. A., que ce dernier, devrait s'expliquer devant le juge d'instruction chargé du dossier de dopage dans le demi-fond français, le directeur de publication a renforcé l'effet du titre de l'article".
La Cour de cassation casse l'arrêt le 26 mai 2010.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre.
La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé ce principe ainsi que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en se prononçant comme elle l'a fait, "alors que, dans la citation délivrée au prévenu, la partie civile avait limité l'écrit argué par elle de diffamation aux seuls propos recueillis par le journaliste, à l'exclusion du titre et du commentaire accompagnant le démenti de la partie civile".© LegalNews 2019
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2010 (pourvoi n° 09-83.987) - Irrecevabilité de cour d'appel de Paris, 27 mai 2009 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici
Sources
Légipresse, 2010, n° 275, septembre, § 275-16, p. 204-2005, "L'acte initial de poursuite en matière de (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
