Le 24 novembre 2010, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France sur l'octroi des chaînes bonus à la fin de la diffusion analogique.© LegalNews 2017
Sources
La Tribune, 30 novembre 2010, p. 8, Jamal Henni, "Bruxelles juge illégales les chaînes bonus de TF1, M6 et Canal Plus" - Cliquer ici
Les Echos, 30 novembre 2010, p. 26, Alexandre Counis et Grégoire Poussielgue, "Chaînes bonus sur la TNT : la France mise en demeure par la Commission” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union - Droit des médias - Procédure d'infraction - Octroi des chaînes bonus - Télévision numérique terrestre - TNT - Arrêt de la diffusion analogique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
