L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a formulé deux propositions pour son éventuelle fusion avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) souhaitée par le gouvernement.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'Arcep du 11 octobre 2012 - “L'ARCEP rend publique sa position sur l'évolution de la régulation de l'audiovisuel et des communications électroniques à l'ère d'internet” - Cliquer iciSources
01net, 11 octobre 2012, “Rapprochement entre Arcep et CSA, 3 scénarios mais pas de décision” - Cliquer ici
01net, 30 octobre 2012, “Le CSA fait deux propositions pour son rapprochement avec l'Arcep” - Cliquer ici
Le Journal du net, 30 octobre 2012, “Le CSA émet deux propositions en vue d'une fusion avec l'Arcep” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de la propriété industrielle - Médias - Conseil supérieur de l'audiovisuel - CSA - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Arcep - Fusion (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
