Un arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques, a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2012.
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- Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0279, 30 novembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit des médias - Mise à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires - Tournages audiovisuels et cinématographiques - Prises de vue photographiques - Rémunération (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
