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Obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale

Médias

Un arrêté du 22 novembre 2012 relatif à l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2012.

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Références

- Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0279, 30 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des médias - Ecrits périodiques à diffusion nationale - Journaux nationaux - Obligation de dépôt (...)
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