Renforcer la protection du secret des sources des journalistes : dépôt à l'AN

Une proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.

Une proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.

Cette proposition consiste à affirmer de façon plus forte et plus solennelle le principe de protection par la loi du secret des sources. De plus, elle permet d'interdire toute atteinte à ce secret sauf si cette atteinte est justifiée par la prévention ou la répression d’une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. Puis, elle exige que, dans le cadre d’une procédure pénale, de telles atteintes soient systématiquement ordonnées par un juge du siège, autre que le magistrat en charge des investigations, et à aggraver la répression des atteintes au secret des sources.

Références

- Proposition de loi de Marie-George Buffet, Noël Mamère, Christian Kert, Jean-Noël Carpentier, André Chassaigne, Franck Riester, Isabelle Attard et Rudy Salles renforçant la protection du secret des sources des journalistes, n° 2958, déposée le 8 juillet 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 9 juillet 2015 - www.assemblee-nationale.fr

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