Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : exceptions applicables aux demandes présentées au CSA

Recensement des démarches à effectuer auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration qui permet d'écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, le décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016, publié au Journal officiel du 24 décembre 2016, précise les exceptions applicables aux demandes présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

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Références

- Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 - Cliquer ici

- Code des relations entre le public et l'administration, article L. 112-10 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0299, 24 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit des médias - CSA - Conseil supérieur de l'audiovisuel - E-administration - Technologies de l'information - Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (...)