Levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause.

Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les auteurs du texte arguent que la protection systématique du secret des sources, et la volonté de la renforcer encore, portent une atteinte grave au respect des libertés individuelles et à la protection des citoyens contre les agressions médiatiques dont ils peuvent être victimes.

La proposition de loi suggère ainsi de modiifer l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 en ouvrant le droit à toute personne physique ou morale directement mise en cause par un journaliste d’obtenir la levée du secret de ses sources pour se défendre.

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Références

- Proposition de loi de Jean-François Mancel visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause , n° 4590, déposée le 10 mars 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 2 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 15 mars 2017 - www.assemblee-nationale.fr 

Mots-clés

Droit des médias - Droit de la presse - Droit pénal - Journaliste - Secret des sources - Levée - Mise en cause du journaliste - Respect des libertés individuelles - Protection des citoyens - Atteinte grave - Agressions médiatiques (...)