Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.
Une société a demandé au Conseil d’Etat de d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre de la Culture et de la Communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer.
Par une décision du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat énonce qu’aux termes de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955, dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française (JORF) ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, dans un journal qui respecte les conditions posées par l’article 2 de loi précitée.
La Haute juridiction administrative déduit de ces dispositions que le législateur a entendu assurer que les annonces judiciaires et légales fassent l'objet, dans chaque département, d'une mesure de publicité sur un support de presse local ou comportant une édition locale. Cette loi permet d'assurer une information appropriée de ces annonces, et en tenant compte de la diversité de l'offre de presse selon les départements.
Pour ce faire, le législateur a fixé des critères tenant au contenu rédactionnel de la publication, qui peut soit être principalement consacré aux informations d'intérêt local dans le département pour chacun de ses numéros, soit proposer un contenu rédactionnel au moins hebdomadaire, relatif à des informations présentant un même intérêt.
Selon le Conseil d’Etat, contrairement à ce que soutient la société, aucun de ces deux critères ne peut être interprété comme tendant simplement à s'assurer que les journaux habilités sont diffusés dans le département.
Ainsi, la requête de la société est rejetée.
Références
- Conseil d’Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 mars 2017 (requête n° 396630 - ECLI:FR:CECHR:2017:396630.20170320), société nouvelle du Nouvel économiste - Cliquer ici
- Circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux (...)
