Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications électroniques ?
Le député Jean-Michel Jacques a souhaité savoir ce que le gouvernement entendait mettre en place pour garantir un déploiement efficace de la fibre optique dans tous les territoires, tout en assurant la préservation de la végétation bordant ce déploiement aérien.
Dans une réponse apportée le 3 mai 2022 (question n° 42488), le ministère de la Transition numérique et des Communications électroniques indique de nombreuses chartes ont été adoptées, par des associations ou en lien avec Orange, précisant les bonnes pratiques pour la réalisation de l'élagage d'entretien des abords des réseaux. Ces chartes prennent en compte l'impératif de concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications électroniques.
Le ministère rappelle qu'il n'existe pas d'interdiction générale à la coupe d'un arbre, exception faite des arbres bénéficiant d'une protection particulière dans le plan local d'urbanisme (PLU), tels que les arbres centenaires.
Il précise que si l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques prévoit l'obligation d'élaguer toute végétation menaçant les lignes aériennes de communications électroniques, aucune distance de coupe n'est inscrite dans la réglementation. Il ne s'agit que de recommandations, destinées à faciliter et harmoniser les opérations d'élagage sur le territoire. Ainsi, il est tout à fait loisible de réduire la distance de coupe afin de préserver au mieux la végétation environnante, supposant toutefois un élagage plus fréquent.
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