Publication au JO d'un arrêté permettant de bloquer gratuitement les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.
Un arrêté du 26 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, a pour objet de permettre au consommateur de bloquer gratuitement les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. A cette fin, il définit les tranches de numéros à valeur ajoutée intégrées à l'option de blocage gratuite proposée au consommateur.
Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2018.
L'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 24 janvier 2017 portant sur ce texte a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2017.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation - Cliquer ici
- Avis n° 2017-0069 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 24 janvier 2017 sur un projet d'arrêté relatif à la définition des tranches de numéros surtaxés que les consommateurs peuvent gratuitement choisir de bloquer - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 224-54 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0304, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
