Le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de plusieurs directives sur le commerce électronique, les droits de propriété intellectuelle, le droit d'auteur, les données à caractère personnel et la protection de la vie privée, dans le cadre d’un litige opposant Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA, dit SABAM (Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs), à un exploitant d’une plateforme de réseau social en ligne, au sujet de l’obligation de ce dernier de mettre en place un système de filtrage des informations stockées sur sa plateforme afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant atteinte aux droits d’auteur.
Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les directives 2000/31/CE du 8 juin 2000, 2001/29/CE du 22 mai 2001, et 2004/48/CE du 29 avril 2004, lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens "qu’elles s’opposent à une injonction faite par un juge national à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place un système de filtrage des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services, qui s’applique indistinctement à l’égard de l’ensemble de ces utilisateurs, à titre préventif, à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps, capable d’identifier des fichiers électroniques contenant des œuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer la mise à disposition du public desdites œuvres qui porte atteinte au droit d’auteur".
Références
- Communiqué de presse n° 11/12 de la CJUE du 16 février 2012 - “L’exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des œuvres (...)
