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Jeux d'argent et de hasard : convention France/Espagne de coopération et d'échange d'informations

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Une Convention de coopération et d'échange d'informations, signée entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne (France) et la Dirección general de Ordenación del Juego (Espagne), et visant à mieux encadrer le secteur des jeux d'argent et de hasard, en particulier celui des jeux et paris en ligne, a été publiée au Journal officiel du 11 octobre 2012.

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Références

- Convention de coopération et d'échange d'informations - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0237, 11 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de l'internet - Droit international - Convention internationale - Paris en ligne - Jeux d'argent - Jeux de hasard - Arjel (...)
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