Prestations de publicité digitale  : décret

Publication au JO d'un décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale à compter du 1er janvier 2018.

Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au Journal officiel du 11 février 2017.

Ce texte permet de préciser l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour les nouvelles pratiques des entreprises de la publicité digitale, qui orientent notamment les messages vers des destinataires ciblés en temps réel, dans le cadre d'enchères.
Il précise les modalités de compte-rendu à l'annonceur.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale - Cliquer ici

- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, article 23 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0036, 11 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de l'internet - Technologies de l'information - Publicité digitale - Publicité en ligne - Compte-rendu à l'annonceur - Espace publicitaire - Enchères - Destinataires ciblés en temps réel (...)