Fixation des modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche et de l'intéressement des auteurs de logiciels.
Deux décrets du 11 août 2023 concernant les inventeurs et auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche ont été publiés au Journal officiel du 13 août 2023.
Le décret n° 2023-770 du 11 août 2023 fixe les modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par les inventeurs sans contrat de travail ni statut d'agent public et qui sont accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.
Le décret n° 2023-772 du 11 août 2023 fixe les modalités d'intéressement de ces auteurs lorsqu'ils ont, directement, participé à la création d'un logiciel exploité par la personne morale de droit public qui les accueille.
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