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Aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique

Propriété intellectuelle / industrielle

Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, crée un dispositif d'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de production phonographique dont l'équilibre économique et financier est menacé du fait de la mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'entreprises avec lesquelles elles ont conclu un contrat de distribution de phonogrammes.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0151, 30 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

IP/IT - Entreprises de production phonographique - Procédure collective - Procédures collectives - Redressement judiciaire - Liquidation judiciaire - Distribution de phonogrammes (...)
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