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Samsung ne pourra pas vendre ses tablettes tactiles aux Etats-Unis

Propriété intellectuelle / industrielle

Un tribunal de district de San Jose (Californie) a considéré qu’Apple avait prouvé que "Samsung avait modifié le design de son produit pour qu’il ressemble à celui d’Apple", et a en conséquence interdit à Samsung de vendre ses tablettes Galaxy Tab 10.1 aux Etats-Unis.

© LegalNews 2017

Références

- Tribunal de San Jose (Californie)

Sources

01net, 27 juin 2012, “Guerre des brevets : Apple marque encore un point contre Samsung” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Dessins et modèles - Apple - Samsung - Tablette tactile - Droit américain - Droit étranger (...)
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