L’action du salarié co-inventeur n'est pas prescrite, quand celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due.
M. X. co-inventeur et ancien salarié, a assigné les sociétés du groupe auxquelles il appartenait en paiement d’une rémunération supplémentaire pour cinq inventions brevetées et une enveloppe Soleau, constituant des inventions de mission.
La cour d'appel de Paris a déclaré son action prescrite le 8 décembre 2010.
Elle lui reprochait de ne pas avoir esté contre son employeur dans le délai imparti - prescription quinquennale. M. X. se pourvoit en cassation.
Par arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation sanctionne les juges du fond.
Se fondant sur les articles 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, elle considère que la cour d’appel devait accorder ce paiement puisque "M. X. disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012 (pourvoi n° 11-21.990), M.X. c/ Sociétés Pierre Fabre, Laboratoires dermatologiques Ducray, Laboratoires dermatologiques Avène, Laboratoires Galenic et René Furterer - cassation de cour d'appel de Paris, 8 décembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 2277 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 611-7 - Cliquer ici
