La cour d'appel de Paris déboute l'éditeur de la revue "Entrevue" de son action en contrefaçon au nom de l'exception de parodie figurant à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Suite à la publication d'un magazine intitulé "Fientrevue" et sous-titré "Toutes les conneries sont bonnes à dire", l'éditeur de la revue "Entrevue", titulaire de plusieurs marques verbales et semi-figuratives protégeant le titre de la revue et son sous-titre ("Toutes les vérités sont bonnes à dire"), la maquette de couverture, les dessins et modèles portant sur la couverture-type du magazine et les droits d'auteur concernant la composition de la couverture, a intenté une action en contrefaçon.
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2012, la cour d'appel de Paris rejette cette demande.
S'agissant de la contrefaçon de marque, malgré la reprise par la revue contestée des différents éléments caractéristiques de la couverture (emplacement du titre dans un cartouche de couleur comparable, disposition des rubriques, représentation provocante d'un "personnage féminin exhibant les mêmes attributs"), les juges du fond excluent l'existence d'un risque de confusion entre les signes en présence. En effet, la couverture de "Fientrevue" fait figurer en tête de page un avertissement : "Attention : ceci est une grossière contrefaçon (…)" et la mention du prix du magazine est accompagnée de la mention "Comme le vrai !"
La cour ne retient pas non plus la violation du droit des dessins et modèles, considérant que la couverture contestée ne reproduit pas les caractéristiques essentielles du modèle déposé au point d'engendrer la même impression d'ensemble pour l'observateur averti.
Enfin, l'atteinte aux droits d'auteur est également écartée au nom de l'exception de parodie, pastiche et caricature prévue à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Références
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2012 (n° 10/11630), SA Sté de Conception de Presse et d'Edition (SCPE) c/ SARL Jalns Editions et SARL Cogenor
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-5 - Cliquer ici
Sources
Propriété industrielle, 2013, n° 9, septembre, chronique “un an de…”, § 8, p. 25-26, note de Jacques Larrieu, “Confusion : (...)
