Une marque s’expose à la déchéance des droits qui lui sont conférés pour un produit pour lequel celle-ci est enregistrée lorsque, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de ce titulaire, ladite marque est devenue la désignation usuelle de ce produit du point de vue des seuls utilisateurs finals de celui-ci.
La Chambre supérieure des brevets et des marques autrichienne interroge la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir s’il peut y avoir déchéance des droits conférés au titulaire d’une marque lorsque cette marque est devenue la désignation usuelle selon la perception non pas des vendeurs du produit fini obtenu à partir de la matière livrée par le titulaire de ladite marque, mais des utilisateurs finals de ce produit.
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 12, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque s’expose à la déchéance des droits conférés par cette marque pour un produit pour lequel celle-ci est enregistrée lorsque, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de ce titulaire, ladite marque est devenue la désignation usuelle de ce produit du point de vue des seuls utilisateurs finals de celui-ci.
La Cour de Justice de l'Union européenne déclare, dans un arrêt du 6 mars 2014, que dans l’hypothèse décrite par la juridiction de renvoi, laquelle demeure soumise à son appréciation factuelle exclusive, les utilisateurs finals du produit en cause au principal, à savoir des petits pains de la marque litigieuse, perçoivent ce signe verbal comme la désignation usuelle de ce produit et ne sont, dès lors, pas conscients du fait que certains de ces petits pains ont été obtenus à partir d’un mélange prêt à l’emploi livré sous la marque en cause par une entreprise déterminée.
Ainsi que la juridiction de renvoi l’a également exposé, cette perception des utilisateurs finals est notamment due au fait que les vendeurs des petits pains obtenus à partir dudit mélange n’informent généralement pas leurs clients de ce que le signe en question a été enregistré en tant que marque.
La CJUE indique qu'en l'espèce la marque ne remplit pas, dans le commerce des petits (...)
