À compter du 1er juillet 2014, les utilisateurs du système de La Haye peuvent désigner la République de Corée dans une demande d’enregistrement international de dessins et modèles industriels. Pour soumettre une demande d’enregistrement international, utiliser l'interface E-filing à l’adresse suivante : www.wipo.int/hague/fr/how_to/file/file.html.
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Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), 1er juillet 2014 - www.wipo.int
Mots-clés
Droit international - Commerce international - Droit de la propriété intellectuelle - Dessins et modèles - Arrangement de La Haye - Enregistrement international des dessins et modèles industriels - Demande d’enregistrement international - Désignation de la Corée (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
