Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinction.
La société LMV est titulaire des droits d'auteur sur un modèle de chaussure dénommé "Emily" présenté dans son catalogue automne 2007 ainsi que de la marque figurative déposée le 11 mars 2004 et enregistrée pour désigner notamment les sacs à main, trousses de voyage et portefeuilles. Reprochant à la société H&M d'avoir fait paraître en 2008, dans la presse écrite et sur son site internet, deux photographies publicitaires destinées à promouvoir une robe portée par un mannequin chaussé du modèle de chaussure susvisé et d'avoir commercialisé dans ses magasins des articles de maroquinerie revêtus d'un signe contrefaisant sa marque, la société LVM a assigné la société H&M en contrefaçon et concurrence déloyale. Reconventionnellement, cette dernière a sollicité la nullité de ladite marque ainsi que la déchéance des droits de la société LVM sur celle-ci.
La cour d'appel de Paris a décidé que la société H&M avait commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société LMV en reproduisant sans autorisation le modèle de soulier "Emily" dans le cadre d'une campagne publicitaire.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 6 mai 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 20 mai 2011, et ce au visa de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.
Cet article dispose "qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans et qu'est assimilé à un tel usage, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif".
La Haute juridiction judiciaire constate que pour rejeter la demande en déchéance des droits de la société LVM sur sa marque en ce qu'elle désigne les sacs à main, trousses de voyage et portefeuilles, l'arrêt relève que les publicités diffusées dans les magazines Elle des 5 mars et 2 avril 2007 et (...)
