La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.
La cour d'appel de Douai déboute la société Microsoft de ses demandes, en retenant notamment que si M. X. a reconnu avoir copié un CD d'installation d'un logiciel, propriété de la société Microsoft corporation, partie civile, qui lui avait été remis, à l'occasion d'un dépannage, par un de ses clients, à qui l'utilisation en avait été concédée, c'était dans le seul dessein d'en créer une copie de sauvegarde.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 13 mai 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 30 avril 2013.
La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel aurait du mieux s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles l'oeuvre protégée avait été mise à disposition du mis en cause à l'occasion de ses activités de réparateur.
En outre, les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions de la partie civile qui faisaient valoir que l'exception de copie de sauvegarde prévue par l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que celui qui en invoque le bénéfice rapporte la preuve que la source de la copie est licite.
La cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale qui dispose que "tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties" et que "l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence".
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2014 (pourvoi n° 13-84.088 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01799), société Microsoft corporation c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Douai (renvoi devant cour d'appel d'Amiens), 30 avril 2013 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-6-1 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 593 - Cliquer ici
Sources
Communication Commerce électronique, 2014, n° 7-8, juillet-août, § 61, p. 28-29, note de Christophe Caron, “Vers la création prétorienne de la source licite de la copie de sauvegarde (...)
