Alors ministre de la Culture, Aurélie Filipetti avait commandé un rapport sur les "œuvres transformatives" au CSPLA. Le professeur Valérie-Laure Benaboua l’a remis le 6 octobre 2014.
Le professeur Valérie-Laure Benaboua a remis le 6 octobre 2014 au ministère de la Culture le rapport sur les œuvres transformatives qu’avait commandé Aurélie Filipetti, alors ministre, au nom du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA).
Il en ressort qu’en l’état, dès lors que l’accès aux œuvres n’est contrôlé par aucune mesure technique de protection, une certaine liberté est laissée aux utilisateurs et créateurs dans la jouissance transformative des œuvres. Face à cela, explique le rapport, une réaction est possible mais dépend autant des choix politiques internes que de la compétence respective des Etats membres de l’Union européenne.
Ainsi une première action consisterait-elle, selon les termes du rapport, en un "statu quo législatif", à savoir se contenter de la législation actuelle en la divulguant davantage lorsqu’elle est trop méconnue, en créant par exemple un outil d’information relatif à la mise en ligne d’une création transformative, ou, plus généralement, en normalisant les mécanismes d’identification, au niveau européen, des droits et des œuvres.
Le rapport encourage tout autant les bonnes pratiques, afin d’améliorer les conditions d’obtention des autorisations d’exploitation, qui se traduirait notamment par des accords entre utilisateurs et ayants-droit.
Un aménagement de la législation pourrait par ailleurs constituer une deuxième option d’action, par la transposition du fair use en droit français, ou l’élargissement du champ d’application des exceptions existantes, sans toutefois remettre en cause la préservation des droits d’auteur.
© LegalNews 2017Références
- Rapport de la mission du CSPLA sur les "œuvres transformatives" - Cliquer ici
Sources
Actualités du droit Lamy, 8 octobre 2014, Lionel Costes, “CSPLA : rapport sur les ‘œuvres transformatives’” - Cliquer ici
NextInpact, 6 octobre 2014, Marc Rees, “CSPLA : pour autoriser les mash-up, un rapport veut (...)
