Validité de la marque Seloger.com

Si le terme "se loger" n’est pas à lui seul distinctif, l’usage des vocables "se loger pas cher", "se loger moins cher" et "se loger immo" comme noms de domaine et enseignes ne peut être perçu comme des déclinaisons de la marque "SeLoger.com".

La société Pressimo on Line édite et exploite le site internet SeLoger.com accessible par le nom de domaine "www.seloger.com" où elle propose un service d’accès à une base de données d‘annonces immobilières d’achat et de location provenant d’agences clientes et partenaires et de promoteurs. Elle est titulaire de la marque "Se loger" et a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire un mandataire immobilier indépendant spécialisé dans la vente de biens immobiliers à qui elle reproche l’usage des vocables "se loger pas cher", "se loger moins cher" et "se loger immo" comme noms de domaine et comme enseignes de son activité.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a débouté le défendeur de sa demande en nullité des marques en question et déclaré la société SeLoger.com irrecevable en ses demandes au titre de la contrefaçon.

Le mandataire interjette appel du jugement en demandant la nullité de l’ensemble des marques susvisées sur le fondement de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle.

La cour d’appel rend son arrêt le 14 octobre 2014 sans prononcer la nullité pour défaut de distinctivité des marques "Se Loger" et "SeLoger.com" mais en considérant toutefois que le terme "se loger" n’était pas à lui seul distinctif et jugeant que l’usage des vocables "se loger pas cher", "se loger moins cher" et "se loger immo" comme noms de domaine et comme enseignes ne pouvait être perçu comme des déclinaisons de la marque "SeLoger.com". La cour ne constate donc aucun acte de contrefaçon et confirme le jugement de première instance en ce qu’il avait débouté la société SeLoger.com de ses demandes au titre de la contrefaçon.

Références

- Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 1ère chambre, 14 octobre 2014, Janny B. c/ Pressimmo On Line et SA Se Loger.com - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-2 - Cliquer ici

Sources

Cyberdroit, 4 novembre 2014, “Pas (...)