L'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque, formé par une personne morale, doit faire apparaître sa dénomination sociale à peine d'irrecevabilité.
Une personne a déposé une demande d'enregistrement de la marque "Loom L'agence" pour désigner des produits et services.
Une société a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Elle invoquait l'antériorité de la marque verbale du même nom, déposée par elle, pour désigner des produits et services identiques.
La cour d'appel de Rennes a finalement rejeté l'opposition formée.
Statuant sur le pourvoi formé par l'opposant, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 21 octobre 2014.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que l'opposition avait été établie sous le nom commercial de la société opposante.
Elle a ainsi considéré que l'acte d'opposition était valable, en application des articles R. 712-14 et R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2014 (pourvoi n° 13-15.489 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00932), société Mathema Partners c/ M. X. - cassation de cour d'appel de Rennes, 12 février 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article R. 712-14 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article R. 712-15 - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2015, n° 1/15, janvier, décisions, § 14, p. 12, “Existence de la société - Personnalité morale - Action en justice - Action engagée par la société - Acte d’opposition à l’enregistrement d’une marque - Défaut de mention de la dénomination sociale” - www.efl.fr
