Le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur.
Le titulaire d'une marque a constaté l'usage sans droit de sa marque Elm-Leblanc dans un nom de domaine.
Pour déterminer l’étendue de l’atteinte portée à ses droits et donc connaître l'étendue de son préjudice, il a saisi le juge afin que lui soit communiqué les données sur les volumes de connexion et la liste intégrale des factures émises correspondant à la vente ou à la maintenance des produits de la marque depuis la mise en ligne du site contrefaisant.
Le 5 juin 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a ordonné au site contrefaisant de fournir les documents demandés.
En effet, sur le fondement de l’article L. 716-7-1 du code de propriété intellectuelle, le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur "afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur".
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3ème section, 5 juin 2015, ELM Leblanc c/ Fichot - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 716-7-1 - Cliquer ici
Sources
Legalis, axtualités, 3 septembre 2015, “Contrefaçon : le juge de la mise en état exige des informations” - Cliquer ici
