Pour bénéficier du régime dérogatoire lui permettant de s’affranchir de l’autorisation de l’artiste-interprète ou de ses ayants-droit pour reproduire ses prestations, l’Ina n’a pas à apporter la preuve de cette autorisation.
L’Institut National de l’Audiovisuel (Ina) a commercialisé sur son site internet des vidéos reproduisant les prestations d’un batteur de jazz décédé en 1985.
N’ayant pas donné leur autorisation pour cette reproduction, les ayants-droit du musicien, titulaires de ces droits d’artistes-interprètes, ont assigné l’Ina sur la base de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.
La cour d’appel de Paris accueille la demande des ayants droit le 11 juin 2014.
Elle relève que l’Ina, qui a pour mission de conserver et d’exploiter les archives audiovisuelles, est tenue au respect des droits des artistes-interprètes.
Elle retient de plus que pour bénéficier du régime dérogatoire aux droits des artistes-interprètes prévue par l’article 44 de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, l’Ina doit rapporter la preuve que l'artiste lui a bien donné son autorisation pour exploiter son oeuvre.
Le 14 octobre 2015, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel pour violation de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle au motif "qu’en subordonnant ainsi l’applicabilité du régime dérogatoire institué au profit de l’Ina à la preuve de l’autorisation par l’artiste-interprète de la première exploitation de sa prestation, la cour d’appel, a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 octobre 2015 (pourvoi n° 14-19.917 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101092), Ina c/ MM. Z. et X. Y. - cassation partielle de cour d’appel Paris, 11 juin 2014 (renvoi devant cour d’appel Versailles) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 212-3 - Cliquer ici
- Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 14 octobre 2015, “Les conditions du régime dérogatoire de l’INA concernant les (...)
