A partir du 1er mars 2016, l’inscription aux registres de propriété industrielle en ligne sera obligatoire pour certaines demandes.
L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) va modifier le mode d’authentification à ses services en ligne à partir du 22 février 2016 en mettant en place une authentification unique pour toutes les procédures.
Le 19 février 2016, l’Institut a annoncé, qu’à partir du 1er mars 2016, l'utilisation de ce service électronique sera obligatoire :
- pour les demandes de traitement accélérées ;
- pour les demandes portant sur 5 titres de propriété industrielle ou plus.
Références
- Communiqué de presse de l’Inpi du 19 février 2016 - “Inscription aux registres PI en ligne à partir du 1er mars 2016” - Cliquer ici
- Communiqué de presse de l’Aspi du 23 févfier 2016 - “Important et urgent - Procédures INPI” - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 25 février 2016, “INPI : Inscription aux registres PI en ligne obligatoire pour certaines demandes” - Cliquer ici
Liens utiles
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