Alain Berthet, Avocat associé au sein du cabinet Promark, nous propose un commentaire de la décision rendue le 2 février 2016 par la Cour de Cassation au sujet d'un conflit opposant les marques MANHATTAN de Coty et de Philip Morris.
Dans son arrêt en date du 2 février 2016, la Cour de cassation vient mettre un point final à l’affaire opposant depuis presque 10 ans les sociétés Philip Morris à la société Dr. Scheller Cosmetics, absorbée entre temps par la société Coty.
Philip Morris est titulaire de deux marques MANHATTAN déposées respectivement en 1965 et 1988, pour désigner les "tabacs, cigares, cigarillos, cigarettes et tous articles pour fumeurs", La société Dr. Scheller est quant à elle titulaire de la marque internationale MANHATTAN visant la France, déposée en 1954 pour désigner les "articles de parfumerie alcoolique et non alcoolique et de cosmétique".
La législation relative à la lutte contre le tabagisme interdit toute propagande ou publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, lorsque par l'utilisation d'une marque ou d’un autre signe distinctif, elles rappellent le tabac ou un produit du tabac (articles L. 3511-3 et L.3511-4 combinés du Code de la santé publique).
De façon à pouvoir librement exploiter ses marques sans contrevenir à cette législation, la société Philip Morris a assigné la société Dr. Scheller en déchéance de ses droits sur sa marque, sur le fondement de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Afin de s’apposer à cette demande, la société Dr. Scheller d’une part contestait l’intérêt à agir de Philip Morris et d’autre part invoquait un motif légitime de non exploitation de sa marque tenant aux dispositions du Code de la santé publique ci-dessus.
Par ailleurs, elle demandait reconventionnellement, à titre principal, l’annulation des marques de Philip Morris au motif que celles-ci interdiraient l’usage de sa propre marque en France, et à titre subsidiaire, la déchéance des droits de Philip Morris sur ses marques.
Par une décision en date du 17 octobre 2007, le Tribunal de grande instance de Paris, confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 octobre 2009, avait prononcé la déchéance des droits de la société Dr. Scheller sur sa marque, estimant que le simple enregistrement des marques de Philip Morris n’était pas de nature à (...)
