Richard Milchior, Avocat associé au sein du cabinet Granrut Avocats, nous propose un décryptage des frais de procédure de la future Juridiction Unifiée du Brevet.
Les frais de procédure et les frais recouvrables de la future Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) sont maintenant connus.
Pour ceux qui n’ont pas suivi les travaux, il faut rappeler que l’accord instituant cette juridiction prévoit qu’elle doit s’autofinancer au bout de 7 ans, d’où la nécessité pour le demandeur, mais parfois aussi pour le défendeur, de payer des frais de justice à cette future juridiction dont les décisions auront effet dans tous les pays membres.
Le Comité préparatoire de la JUB vient juste de publier la nouvelle version du tarif des frais de procédure et des frais recouvrables accompagné d’un projet de document dénommé « guidelines » permettant d’évaluer la valeur du litige, élément de base servant à déterminer le montant des frais à payer.
Par rapport au premier document soumis à la consultation qui s’est terminée le 31 juillet 2015, une différence importante consiste en la suppression des frais de "opt-out" qui auraient dû être payés pour qu’un (...)
