Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : publication au JO

Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 a été publié au Journal officiel du 27 janvier 2017.

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Références

- Décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0023, 27 janvier - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit international - Commerce international - Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la santé - Santé publique - Droit pénal - Contrefaçon des produits médicaux - Infractions similaires menaçant la santé publique - Autorisation de ratification de la convention - Conseil de l’Europe (...)