Logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Publication au JORF d'un arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

Un arrêté du 7 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février 2017, définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

Il précise dans ce cadre ses modalités d'utilisation sur le produit, son emballage ou son étiquetage, dans les supports publicitaires et dans les actions de promotion et de défense des indications géographiques.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 février 2017.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0039, 15 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Produits industriels et artisanaux - Logotype des indications géographiques - Modalités d'utilisation - Emballage - Etiquetage - Supports publicitaires - Actions de promotion - Défense des indications géographiques (...)