La loi de finance rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 instaure une contribution de 35 euros pour l'introduction d'une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative, et ce dès le 1er octobre 2011.
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle, n'ont pas à verser cette contribution. En revanche dans de nombreux cas d'introduction d'instance les personnes ne bénéficiant pas de l'aide devront payer.
L'objectif de la mise en place de cette contribution est avoué, il faut renflouer les caisses de l'aide juridictionnelle, qui doit faire face, notamment, aux conséquences pécuniaires de la réforme de la garde à vue : la rémunération des avocats.
Référence :
- Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, article 54
