Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être suffisamment motivé

Droit pénal
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Le mandat d'arrêt européen doit être exécuté dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour de la personne recherchée ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national.

Un ressortissant algérien sous le coup d'un mandat d'arrêt européen a sollicité la faculté d'exécuté ses peines sur le territoire français. Le 26 juillet 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar l'a donné gain de cause. Le 5 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fonds.Au visa de l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, elle rappelle tout d'abord que la remise ne peut être refusée pour l'exécution d'une peine privative de liberté que si la personne recherchée est de (...)

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