Le mandat d'arrêt européen doit être exécuté dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour de la personne recherchée ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national.
Un ressortissant algérien sous le coup d'un mandat d'arrêt européen a sollicité la faculté d'exécuté ses peines sur le territoire français.
Le 26 juillet 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar l'a donné gain de cause.
Le 5 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fonds.
Au visa de l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, elle rappelle tout d'abord que la remise ne peut être refusée pour l'exécution d'une peine privative de liberté que si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du même code.
Elle précise ensuite qu'en vertu de l'article 593 du code précité, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles du mémoire et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
La Haute juridiction judiciaire conclut enfin, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'étranger ne résidait régulièrement en France que depuis un an, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe sus-énoncé.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 2018 (pourvoi n° 18-84.762 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02149) - cassation de chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 26 juillet 2018 (renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 593 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 695-24 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 728-31 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 2 octobre 2018, note de Méryl Recotillet, "Motivation du refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen" (...)
