L’atteinte à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat nécessite que soit caractérisée l’intention de porter atteinte au secret de ces correspondances. L’intention de nuire à la partie civile n’est pas requise au titre de l'élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l'article 432-9 du code pénal.
Mme X., avocat, a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Elle a exposé que le contenu de diverses conversations téléphoniques échangées avec son client, M. D., avait fait l'objet, entre autres, de mentions suivantes, versées au dossier de l'enquête préliminaire : "appel 170 du 21 février 2006 entre 10 heures 12 et 10 heures 14 : 'conversation entre B. et un cabinet d'avocat, ils parlent d'un rendez-vous à la gendarmerie RAS'" et à la rubrique "Identité" était mentionné "Cabinet d'avocat". La partie civile a rappelé que dans le cadre de l'information judiciaire concernant M. D., la chambre de l'instruction a fait droit à la requête en nullité dont elle était saisie et ordonné le retrait du dossier des pièces faisant état de ces deux conversations téléphoniques au motif que la mention du simple objet de ces communications, même de façon particulièrement succincte et sans indiquer le nom du cabinet d'avocat, portait atteinte au principe de la libre défense et à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat. A la suite de plusieurs suppléments d'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel.
Par un arrêt du 26 janvier 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre a débouté Mme X. Elle énonce notamment que l'atteinte au principe de la libre défense et à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat, constatée par la chambre de l'instruction, ayant entraîné l'annulation mécanique des mentions des deux appels téléphoniques, il importe de vérifier si l'officier de police judiciaire, à l'origine de ces mentions, a intentionnellement porté atteinte au secret de ces correspondances.
Après avoir analysé le contenu des auditions de ce dernier, elle retient que rien n'est susceptible d'établir, onze ans (...)
