Condition de recevabilité d’un appel

Un appel, qui se borne à solliciter l'octroi de délais de grâce, ne tendant ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, est irrecevable. Après avoir interjeté appel d'un jugement le condamnant à verser une certaine somme à M. X., M. Y. a été placé sous tutelle. L'association, désignée en qualité de tuteur, appelée en intervention forcée, a sollicité, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, l'octroi de délais de paiement.

Dans un arrêt du 28 avril 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel irrecevable.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’association le 24 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que, "ayant relevé que l'association se bornait à solliciter l'octroi de délais de grâce, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que son appel, qui ne tendait ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, était irrecevable comme poursuivant une fin non prévue par l'article 542 du code de procédure civile".
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 juin 2010 (pourvoi n° 09-16.069) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 28 avril 2009 - Cliquer ici

- Code civil, article 1244-1 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 542 - Cliquer ici

- JCP Générale, 2010, n° 30-34, 26 juillet, la semaine du droit, civil et procédure civile, § 813, p. 1503, "Appel (en matière civile) - Recevabilité"

Sources

JCP Générale, 2010, n° 30-34, 26 juillet - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-16069 - Procédure civile - Appel - Motif - Délai de grâce - Réformation du jugement - Annulation du jugement - Irrecevabilité (...)