Si une juridiction se déclare incompétente pour trancher une contestation relative à une créance déclarée, elle doit surseoir à statuer sur l'admission des créances et inviter les parties à saisir le juge compétent.
Une banque se voit contester la créance qu'elle a sur Mme X. Le juge commissaire saisi par la débitrice se déclare incompétent. L'article R. 624-5 du code de commerce dispose que dans ce cas, "la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit". Suite à cela, la banque a elle aussi saisi le juge commissaire "pour faire admettre sa créance au passif du redressement judiciaire du débiteur".
La cour d'appel de Douai a rejeté les prétentions de la banque le 18 janvier 2012 tout en se considérant incompétente pour se prononcer sur la validité de la créance contestée. Mme X. n'ayant pas saisi la juridiction compétente dans le délai prévu d'un mois, les juges du fonds en ont déduit la forclusion du créancier, alors même que la première saisie du juge commissaire était le fait du débiteur.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 avril 2013, casse l'arrêt de la cour d'appel. La Haute juridiction judiciaire estime que si la cour d'appel se reconnait incompétente pour trancher une contestation relative à une créance déclarée, elle doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance, et inviter les parties à saisir le juge compétent.
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