Surenchère  : qualité pour agir du maire

La déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.

Un maire ayant formé surenchère à la suite d'un jugement d'adjudication, l'adjudicataire l'a contestée devant un juge de l'exécution.

Pour débouter l'adjudicataire de sa contestation, la cour d'appel de Nîmes a énoncé que seule la décision définitive d'acquisition immobilière nécessite une décision préalable du conseil municipal et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir l'autorisation préalable de ce conseil pour faire surenchère.

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation le 21 mars 2013 : en statuant ainsi, alors que la déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal et qu'elle constatait qu'un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2011 avait annulé la délibération par laquelle le conseil municipal avait approuvé la demande du maire de former surenchère, la cour d'appel a violé les articles L. 2241-1 et L. 2132-3 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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