Exclusion d'un immeuble espagnol de la masse partageable française

Un héritier peut revendiquer la propriété d'un appartement par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans admise par le droit espagnol, puisque la loi espagnole, qui est celle du lieu de situation de l'immeuble, est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.

Un héritier a engagé une action en partage des biens dépendant, notamment, des successions de ses parents de nationalité française, décédés respectivement en 1966 et 2000, dont la dernière résidence habituelle était fixée en France. Il s'est opposé à ce que la masse partageable comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants en 1965, soutenant en être devenu propriétaire par l'effet de la loi espagnole concernant la prescription acquisitive.

Le 4 novembre 2013, la cour d’appel de Pau a homologué l'acte de partage comprenant l'immeuble litigieux et rejeté la demande de l’héritier tendant à exclure ce bien. Elle a relevé que l’héritier acceptait la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la propriété du bien et a retenu que, par l'effet de la règle de conflit de lois relative aux successions immobilières désignant la loi espagnole applicable au bien situé en Espagne, et du renvoi, opéré par cette loi, à la loi nationale du défunt, la loi française est applicable. Elle en a déduit que l’héritier ne peut revendiquer la propriété de l'appartement litigieux par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans, admise par le droit espagnol.

Le 25 mai 2016, la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article 3, alinéa 2, du code civil. Elle a estimé qu'en statuant ainsi, alors que la loi espagnole du lieu de situation de l'immeuble était applicable pour déterminer la propriété de ce bien, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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