L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme.
Un syndicat a interjeté appel le 11 février 2014 d'un jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014. Le syndicat, qui n'avait pas conclu sur ce premier appel, a interjeté, le 26 juin 2014, un second appel dont son adversaire, une société, a soulevé l'irrecevabilité en raison de sa tardiveté.
Le 28 mai 2015, la cour d’appel de Paris a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état et déclaré son appel irrecevable comme tardif.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 22 septembre 2016.
Elle a estimé que la cour d’appel a exactement retenu que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme. Elle a ajouté que la cour d’appel a souverainement apprécié que le syndicat, qui avait pu former un premier appel en temps utile, ne justifiait pas d'un grief consécutif.
La Cour de cassation a conclu que c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) que la cour d'appel a dit que la signification du jugement n'était pas nulle, de sorte que le second appel formé par le syndicat était tardif.
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