Le débiteur en liquidation ayant formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière pour s'opposer à la vente.
Un débiteur a été mis en liquidation judiciaire en mars 2009. Par une ordonnance du mois de novembre 2012, confirmée par un arrêt du mois d’avril 2013, devenu irrévocable, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant. Le débiteur a soulevé un incident de saisie immobilière à l’audience d’adjudication.
Le 22 mai 2014, la cour d’appel de Versailles a déclaré le débiteur irrecevable en son incident de saisie.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 11 octobre 2016.
Elle a indiqué que le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu'en soit le motif, pour s'opposer à la vente.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'ayant relevé que le débiteur avait vainement contesté l'ordonnance du juge-commissaire du mois de novembre 2012, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait plus former un incident de saisie immobilière.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2016 (pourvoi n° 14-22.796 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00849) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 22 mai 2014 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2016, n° 43-44, 27 octobre, actualités, affaires, § 865, p. 12, “De quels moyens dispose un débiteur en liquidation judiciaire pour faire échec à une saisie immobilière ?” - www.lexisnexis.fr
