Un décret modifie le nombre de juges pour certaines juridictions commerciales

A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, un décret modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire). Ce texte modifie le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce d’Auch. Il modifie également le nombre d’assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer.

© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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