Un décret du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice est paru au Journal officiel du 30 décembre 2009. Ce texte précise que le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 euros. Par ailleurs, il modifie le tarif des greffiers des tribunaux de commerce en matière d'admission de créances non contestées et précise celui des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice en matière d'inventaires et de prisées. En outre, il élargit le champ d'application de l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de procédures collectives par le premier président de la cour d'appel. Il étend également la possibilité pour le débiteur de solliciter la radiation des mentions relatives à la procédure de sauvegarde sur les registres et répertoires dans toutes les procédures en cours d'exécution à la date de sa publication. Enfin, les logiciels de comptabilité des huissiers de justice sont soumis à une obligation de conformité aux prescriptions d'un arrêté et leur certification par un commissaire aux comptes. Ce décret s'applique aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur, exception faite de son article 2, d'application immédiate, de l'article 3, applicable trois mois après l'entrée en vigueur du décret, et de l'article 8, applicable aux plans de sauvegarde en cours d'exécution.
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