La société française S. a assigné en responsabilité le 4 septembre 2007 devant le tribunal de commerce de Nanterre, le laboratoire danois N. pour des actes constitutifs de publicité comparative et dénigrante commis à partir de son site internet. Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Versailles estime que les documents en ligne, en anglais, étaient destinés à un public non français de banquiers et d'actionnaires. Elle conclu donc qu'il n'y a pas de lien suffisant, substantiel et significatif avec le préjudice d'image allégué par Sanofi, et déclare les juridictions françaises incompétentes. La Cour de cassation censure les juges du fond dans un arrêt du 6 janvier 2010. Elle estime qu'"en statuant ainsi, alors que la compétence des juridictions françaises devait être déterminée selon les dispositions du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'accord susvisé". © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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