Les administrations peuvent-elles communiquer aux huissiers la nouvelle adresse d'une partie ?

La garde des Sceaux a été interrogée sur l’opportunité de réformer la législation en vigueur et d’autoriser les administrations à communiquer directement aux huissiers la nouvelle adresse d’une partie dont l’adresse actuelle n’est pas connue de l’huissier chargé de lui signifier un assignation. Dans une réponse en date du 2 février 2010, la ministre de la Justice a rappelé, qu’une proposition de la loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009, réforme opportunément les conditions du droit d’accès d’un créancier aux informations utiles sur son débiteur, en permettant à l’huissier de justice d’interroger directement les administrations et établissements soumis au contrôle de l’autorité administratives. Cependant ce dispositif doit être cantonné aux besoins du recouvrement de sommes dues en vertu d’un titre exécutoire.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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